RÈGLEMENT DE JEU CONCOURS

«LE PROJET KISS KISS BANK BANK BY DETOURS» – FACEBOOK

 

 

Article 1 : SOCIETES ORGANISATRICES ET PRESENTATION DES JEUX

 

La SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS, société par actions simplifiée au capital de 95.018.076€, R.C.S. NANTERRE 329.211.734, dont le siège social est à ISSY-LES-MOULINEAUX (92130) 1, Place du Spectacle, (ci-après CANAL+)

 

Représentée par Madame Arielle SARACCO

 

ET

 

La société KISSKISSBANKBANK & CO, société par actions simplifiée, au capital de 3 329,00€, numéro SIREN 512 211 004, dont le siège social est à PARIS (75010) 34 RUE DE PARADIS 75010 PARIS (ci-après « KISSKISSBANKBANK »),

 

CANAL+ et KISSKISSBANBANK dans le cadre d’un partenariat autour de la plateforme web DETOURS, organisent à compter du LUNDI 23 JANVIER 2017 à 18h00 jusqu’au 18 JUIN 2017 à 19h00 (ci-après « la Période des Jeux »), 6 (six) jeux gratuits sans obligation d’achat intitulés provisoirement ou définitivement « LE PROJET KISS KISS BANK BANK BY DETOURS» (ci-après ensemble « les Jeux ») dont les principes et les modalités de participation sont décrites dans le présent règlement.

 

CANAL+ et KISSKISSBANKBANK sont ci-après désignées ensemble « les Sociétés Organisatrices ».

 

 

Article 2 : ACCEPTATION DU REGLEMENT

 

Préalablement à toute participation aux Jeux, le participant doit prendre connaissance et accepter sans aucune réserve le présent règlement et le principe des Jeux. Le présent règlement est accessible sur le site internet Détours : https://detours.canal.fr/. Tout contrevenant à l’un ou plusieurs des articles du présent règlement sera privé de la possibilité de participer aux Jeux, mais également de la dotation qu’il aura pu éventuellement gagner.

 

 

Article 3 : PARTICIPATION

 

La participation aux Jeux est ouverte à toute personne physique résidant en France métropolitaine, à l’exclusion des membres du personnel des Sociétés Organisatrices des Jeux et des membres du personnel des éventuelles autres sociétés ayant participé à leur organisation et/ou à leur réalisation ainsi qu’aux membres de leur famille (conjoint, concubin, ascendants et descendants directs, frères et sœurs).

 

Les participants mineurs sont réputés avoir obtenu l’autorisation écrite de l’un des titulaires de l’autorité parentale. Si cette autorisation ne pouvait être confirmée à la demande du GROUPE CANAL+, la participation du mineur sera automatiquement annulée et il ne pourra, en cas de gain, bénéficier de la dotation.

 

Le participant autorise toutes vérifications concernant notamment son identité, son domicile ou l’effectivité de sa participation aux Jeux. Toutes indications d’identité ou d’adresse fausses entraînent automatiquement l’annulation de la participation aux Jeux.

 

 

Article 4 : PRINCIPE ET MODALITES DES JEUX

 

4.1    Principe des Jeux

 

Les Jeux seront annoncés à partir du 23 janvier 2017 par compte Facebook « Redac Detours » sur la page dédiée et accessible à l’adresse suivante : https://www.facebook.com/detours.tv/ et sur le site Détours https://detours.canal.fr/.

Les votes se feront sur le site Détours https://detours.canal.fr/.

La Période de Jeu est constituée de 6 (six) sessions de jeux différentes d’une durée de 7 (sept) jours, suivies chacune d’un (1) tirage au sort intervenant 3 (trois) jours après la fin de chaque sessions (ci-après séparément « la Session de Jeu » et ensemble « les Sessions de Jeu »).

La date de début et de fin de chaque session de Jeu sera annoncée sur le site Détours https://detours.canal.fr/ainsi que sur la page Détours https://www.facebook.com/detours.tv/ au plus tard une semaine avant le début de la session concernée.

 

Pour chaque Session de Jeu, les participants doivent successivement et cumulativement :

• Se connecter sur le site Facebook accessible à l’adresse URL http://facebook.com ou via l’application Facebook et se connecter sur leur compte personnel Facebook ;
• Voter via le site Détours https://detours.canal.fr/. pour la campagne qu’ils souhaitent soutenir sur le sondage publié par « Redac Detours » sur la page Détours https://www.facebook.com/detours.tv/ présentant deux campagnes KISSKISSBANKBANK.

 

La participation à chaque Session de Jeu doit intervenir durant les 7 (sept) jours suivant la publication sur le site internet https://www.facebook.com/detours.tv/ annonçant le Jeu Concours avant 19h (dix-neuf heures) le dernier jour de la Session de Jeu. La date et l’heure des participations des utilisateurs de Facebook, telles qu’enregistrées par les systèmes informatiques de Facebook faisant seules foi.

 

Toute participation incomplète, erronée ou après la date et l’heure visées ci-dessus sera rejetée, sans que la responsabilité des Sociétés Organisatrices puisse être engagée. Toute participation sur papier libre, sous toute autre forme, par toute autre voie ou par tout autre moyen que ceux proposés ne pourra être prise en compte.

 

Chaque participation aux Jeux correspond à un enregistrement (horodatage) sur les systèmes informatiques des Sociétés Organisatrices.

 

Toute déclaration mensongère d’un participant entraînera son exclusion des Jeux et la non attribution du lot qu’il aura éventuellement gagné, sans que la responsabilité des Sociétés Organisatrices puisse être engagée.

 

Sur toute la Période des Jeux, il ne sera admis qu’une seule participation par Session de Jeu par compte Facebook.

 

Les informations relatives à sa participation seront intégrées dans une base qui sera utilisée lors de la désignation du gagnant.

 

De convention expresse avec les participants, il est entendu que les informations contenues dans les systèmes et fichiers informatiques des Sociétés Organisatrices ou de ses prestataires techniques ont seule force probante quant à la participation et quant à la détermination du gagnant.

 

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient être tenues pour responsables des retards ou pertes occasionnés aux participations du fait du réseau Internet.

 

4.2    Tirage au sort des gagnants

 

Chaque Session de Jeu fera l’objet d’un tirage au sort parmi les votants. Pour chacune des 6 Sessions de jeux, 1 (un) gagnant sera tiré au sort grâce à un logiciel informatique parmi l’ensemble des participants ayant voté via le sondage sur la page Facebook Détours https://www.facebook.com/detours.tv/ dans les conditions prévues à l’article 4.1 ci-dessus pour la campagne KISSKISSBANKBANK ayant obtenu le plus de votes.

 

Les six (6) tirages au sort pour les périodes de participation ci-avant mentionnées seront réalisés de façon informatisée avec un outil dédié dans les 15 (quinze) jours à compter de la fin de chaque Session de Jeu, par les Sociétés Organisatrices dans les locaux de CANAL+.

 

Le gagnant pour chacune des périodes de participation remportera le lot tel que décrit à l’article 5 ci-après. Une même personne ne pourra gagner qu’une seule fois sur toute la Période des Jeux.

Il est précisé que le gagnant remportera le lot prévu ci-dessous si et seulement si la collecte du projet KissKissBankBank concerné est réussie (c’est-à-dire si la collecte de la somme demandée par le projet est atteinte dans les conditions prévues par KISSKISSBANKBANK).

 

Seul le gagnant tel que désigné par les Sociétés Organisatrices sera contacté par ces dernières par email ou via son compte Facebook.

 

Dans le cas où le gagnant du Jeu ne serait pas joignable dans un délai de 48h (quarante-huit heures), le gagnant ainsi considéré ne pourra prétendre à l’obtention du lot (ledit lot sera annulé ou réattribué via un nouveau tirage au sort selon la décision des Sociétés Organisatrices).

Le bénéfice de la dotation sera définitivement perdu s’il advenait que, contacté par les Sociétés Organisatrices, le gagnant déclare refuser la dotation.

 

En contrepartie du bénéfice de sa dotation, le gagnant autorise l’incrustation de son nom, prénom, ville et/ou département de résidence, et éventuellement de sa photo sur les services de communication au public en ligne édités par les Sociétés Organisatrices ou leur/leurs partenaire(s), notamment sur les réseaux sociaux dont la page Facebook Détours ou tout site internet. Le gagnant autorise également l’utilisation de son nom, prénom, ville et/département et photo – en ce y compris sous la forme de captation sonore ou vidéo – dans toutes manifestations publi-promotionnelles, sans que cette utilisation ne puisse ouvrir d’autres droits que la dotation gagnée.

 

 

Article 5 : DOTATIONS

 

5.1    Description des lots

 

Les dotations seront mises à disposition auprès du gagnant du Jeu uniquement. Elles sont personnelles et incessibles. L’attribution de ces dotations reste subordonnée à une éventuelle vérification de l’identité du gagnant.

 

La dotation sera acceptée telle qu’elle est annoncée ci-après. Aucun changement (de dates, de lots…) pour quelque raison que ce soit ne pourra être proposé par les Sociétés Organisatrices. La dotation ne pourra donc être ni échangée, ni reprise, ni faire l’objet d’une contrepartie financière (à savoir la valeur en espèce du lot attribué).

 

Le gagnant, s’il est mineur, devra obligatoirement être accompagné par l’un des titulaires de l’autorité parentale.

 

Nonobstant ce qui précède, les Sociétés Organisatrices ou leur/leurs prestataire(s) se réservent la possibilité, en cas d’évènements particuliers indépendants de leur volonté et si les circonstances l’exigent, de remplacer les dotations par des lots de valeur équivalente et de caractéristiques proches.

 

Pour chaque Session de Jeu, le gagnant tel que désigné par les Sociétés Organisatrices remportera la contrepartie indiquée par la campagne KISSKISSBANKBANK tel prévu pour un utilisateur du site KISSKISSBANKBANK qui aurait contribué financièrement à la campagne à hauteur de 50€ ou moins.

 

La prise en charge des dotations et leur acheminement auprès des gagnants est effectuée par le créateur de la collecte réussie qui se chargera d’envoyer la contrepartie à CANAL+ afin que cette dernière puisse envoyer la dotation au gagnant du jeu concours concerné.

KISSKISSBANKBANK fera son affaire d’en informer le créateur de la collecte réussie et garantit CANAL+ contre tous recours et/ou actions à cet effet.

 

 

5.2    Attribution des lots

 

Il est rappelé que le gagnant remportera le lot prévu ci-dessous si et seulement si la collecte du projet KissKissBankBank concerné est réussie (c’est-à-dire si la collecte de la somme demandée par le projet est atteinte dans les conditions prévues par KISSKISSBANKBANK).

 

Le gagnant communiquera son adresse email et postale aux équipes de Détours dans un délai de 48 heures à compter de la notification de sa victoire et donner son accord écrit à Détours pour la création d’un compte KissKissBankBank à son nom le cas échéant.

Détours communiquera sans délai ces informations à KISSKISSBANKBANK, qui créera un compte sur la plateforme au nom du gagnant, si ce dernier n’est pas encore inscrit sur le site KISSKISSBANKBANK, sous réserve d’avoir obtenu l’accord du gagnant préalablement.

 

En aucun cas, KISSKISSBANKBANK et CANAL+ ne pourront être tenues responsables du délai de remise des dotations aux gagnants ou en cas d’impossibilité pour les gagnants de bénéficier de leurs dotations pour des circonstances hors du contrôle de KISSKISSBANKBANK.

 

S’il advenait que, contacté par KISSKISSBANKBANK, les gagnants n’arrivent pas à entrer en possession de leur dotation, pour des raisons hors de contrôle de KISSKISSBANKBANK, et ce dans le délai précité, KISSKISSBANKBANK se réserve la possibilité d’attribuer ladite dotation à un autre participant tiré au sort dans les mêmes conditions que celles décrites à l’article 4 du présent règlement.

 

Les Sociétés Organisatrices ne seraient être tenues pour responsables des retards, pertes ou avaries occasionnés aux lots lors de leur acheminement. De même la responsabilité des Sociétés Organisatrices se limite à la seule offre des lots et ne saurait en aucun cas être engagée en raison d’un défaut, cas de force majeure, etc. affectant le lot.

 

 

Article 6 : ACCES AU REGLEMENT DES JEUX – DEPOT

 

Le règlement complet des Jeux peut être consulté sur le site internet http://detours.canal.fr/ sur l’espace réservé aux Jeux. Le règlement complet des Jeux peut aussi être obtenu par toute personne qui en a fait la demande par écrit en indiquant ses nom, prénom et adresse postale à :

 

SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS,

«Jeux LE PROJET KISS KISS BANK BANK BY DETOURS »

DIRECTION DU DIGITAL

1 PLACE DU SPECTACLE

92130 ISSY LES MOULINEAUX

 

En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement des Jeux.

 

Les frais postaux engagés par les participants pour obtenir le règlement seront remboursés sur simple demande écrite, en timbres postaux, sur la base du tarif lent en vigueur. Une seule demande de copie de ce règlement et de remboursement des frais engagés pour obtenir cette copie (laquelle devra être jointe à la demande de règlement) sera prise en considération par participant et pour toute la Période des Jeux.

 

Une seule demande par foyer (même nom, prénom et adresse postale) sera acceptée pendant toute la Période des Jeux.

 

Les Jeux se dérouleront sous le contrôle de l’étude d’Huissiers SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET-BLANCHON- Huissiers de Justice Associés, 130 avenue Charles de Gaulle, 92574 NEUILLY-SUR-SEINE CEDEX, auprès de qui le présent règlement est déposé.

 

En cas de besoin, des additifs ou des modifications au présent règlement pourront éventuellement être apportés pendant le déroulement des Jeux, et feront l’objet d’un dépôt auprès de l’étude SCP VENEZIA-LAVAL-LODIEU-QUILLET-BLANCHON.

 

 

Article 7 : RESPONSABILITE

 

La participation aux Jeux se fait sous l’entière responsabilité du participant.

 

La participation aux Jeux implique la reconnaissance et l’acceptation pleine et entière par le participant des caractéristiques et des limites des réseaux, et plus largement des services de communications électroniques, notamment en ce qui concerne les performances techniques, les temps de réponse pour consulter, interroger, transmettre ou transférer des informations, les risques d’interruption ou de dysfonctionnement des réseaux ou des systèmes, les risques liés à la connexion, les problèmes liés à l’encombrement des réseaux ou des systèmes informatiques, l’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels et les risques de contamination par des éventuels virus circulant sur les réseaux et dont les Sociétés Organisatrices ne pourront être tenues responsables.

 

Les Sociétés Organisatrices ne garantissent pas que les Jeux fonctionnent sans interruption, défaillance, ou sans dysfonctionnement, ni l’absence d’erreurs informatiques ou autres, ni que les défauts constatés seront corrigés, ce que le participant reconnaît expressément.

 

Les Sociétés Organisatrices ne pourront également être tenues responsables notamment en cas d’erreurs, omissions, imperfections, interruptions, effacements, pertes d’informations ou de données, délais de transmission, défaillances des Jeux, ou si le participant ne parvient pas à accéder ou à participer aux Jeux, à transmettre sa réponse, à recevoir des informations, s’il reçoit des informations erronées ou tardivement, ou si les données relatives au(x) participant(s) ne parvenaient pas à KISSKISSBANKBANK ou lui arriveraient illisibles, impossibles à traiter, tardivement, ou en cas de dysfonctionnement, de difficultés techniques ou autres affectant le bon fonctionnement des Jeux, et liés notamment mais non limitativement à l’encombrement des réseaux de communications électroniques; aux systèmes informatiques ; à une coupure de courant électrique ; à un cas de force majeure ou à un cas fortuit ; etc.

 

Les Sociétés Organisatrices ne sauraient de la même manière être tenues responsables de tout dommage, matériel ou immatériel causé aux participants, à leurs matériels et équipements et aux données qui y sont stockées, ou de toutes conséquences directes ou indirectes pouvant en découler, notamment sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale ainsi que d’un préjudice d’aucune nature (personnelle, physique, matérielle, financière ou autre) survenu à l’occasion de la participation aux Jeux, les participants étant invités à prendre toutes les précautions nécessaires concernant leurs matériels et leurs données.

 

 

Article 8 : DONNEES PERSONNELLES

 

Les données à caractère personnel concernant les participants collectées directement par les Sociétés Organisatrices sont nécessaires pour permettre la prise en compte de leur participation, la détermination du(des) gagnant(s), l’attribution ou l’acheminement de(des) dotations, à défaut de quoi la participation du participant ne pourra être prise en compte. Ces informations, sauvegardées dans un fichier informatique, sont destinées aux Sociétés Organisatrices.

 

Conformément aux dispositions de la Loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les participants aux Jeux disposent d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition sur les données à caractère personnel les concernant. Pour exercer ces droits, les participants devront envoyer un courrier à l’adresse suivante :

 

SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS,

« Jeux LE PROJET KISS KISS BANK BANK BY DETOURS »

DIRECTION DU DIGITAL

1 PLACE DU SPECTACLE

92130 ISSY LES MOULINEAUX

 

 

Article 9 : DECISION DES ORGANISATEURS

 

Les Sociétés Organisatrices se réservent la possibilité de modifier, à tout moment, le présent règlement et portera ces modifications à la connaissance des participants par tout moyen de son choix.

 

Les Sociétés Organisatrices se réservent le droit de modifier, prolonger, écourter, suspendre ou annuler le Jeu ou des participations au Jeu, à tout moment et sans préavis, notamment s’il lui apparaît que les circonstances l’exigent ou empêchent le déroulement normal du Jeu, en totalité ou en partie, ou si les Sociétés Organisatrices ou ses éventuels prestataires ne sont pas ou plus en mesure d’assurer la continuité du service nécessaire au bon déroulement du Jeu.

 

Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit s’il y a lieu d’annuler tout ou partie du Jeu, des participations au Jeu ou l’attribution de tout ou partie des dotations, s’il lui apparaît que des dysfonctionnements et/ou des fraudes sont intervenus sous quelque forme et de quelque origine que ce soit, notamment technique, électronique ou informatique, dans le cadre de la participation au Jeu ou de la détermination du(des) gagnant(s).

 

Les Sociétés Organisatrices se réservent également le droit d’exclure de la participation au présent Jeu toute personne troublant le bon déroulement du Jeu, et de poursuivre en justice quiconque aurait triché, fraudé, truqué ou troublé les opérations décrites dans le présent règlement ou aurait tenté de le faire. D’une manière générale, la fraude ou la tentative de fraude, sous quelque forme et à quelque fin que ce soit, entraînera l’annulation de la participation au Jeu, étant précisé qu’aucune indemnité ne sera recevable de ce fait. Un gagnant qui aurait triché, tenté de le faire, ou bénéficié de manœuvre de ce type sera de plein droit déchu de tout droit à obtenir la (les) dotation(s) gagnée(s).

 

 

Article 10 : DISPOSITIONS DIVERSES

 

Le présent règlement est soumis exclusivement à la loi française.

 

Pour être prises en compte, les éventuelles contestations relatives à la participation aux Jeux doivent être formulées au plus tard trente (30) jours à compter de la clôture des Jeux incriminés, formulées par écrit uniquement et transmises à l’adresse ci-dessous :

 

SOCIETE D’EDITION DE CANAL PLUS,

« Jeux LE PROJET KISS KISS BANK BANK BY DETOURS »

DIRECTION DU DIGITAL

1 PLACE DU SPECTACLE

92130 ISSY LES MOULINEAUX

 

A l’exception des cas de fraude des participants, toute contestation qui surviendrait à l’occasion de l’exécution du présent règlement se résoudra prioritairement de manière amiable entre les Sociétés Organisatrices et le participant. A défaut d’accord amiable, tout litige sera porté devant les tribunaux compétents, selon les dispositions de droit commun applicables en vigueur.