Plus besoin de payer vos PV avant de les contester : cette loi est annulée
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Plus besoin de payer vos PV avant de les contester : cette loi est annulée
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LA REDACTION |  10/09/2020 11:27
Plus besoin de payer vos PV avant de les contester : cette loi est annulée

Le Conseil constitutionnel a jugé ce procédé contraire à la loi et l’a interdit, immédiatement. Une bonne nouvelle.

Verser l’intégralité de la somme réclamée avant toute démarche, c’était la règle depuis la réforme du stationnement payant de 2014 (entrée en vigueur en 2018). Afin de limiter les abus, qui creuseraient un trou dans les finances publiques, la loi exigeait en effet de payer la collectivité demandeuse avant de pouvoir saisir la Commission du contentieux du stationnement payant (CCSP) pour contester un « forfait post stationnement ».

Un système qui posait de nombreux problèmes dans les cas de vols de voiture, mais aussi pour les conducteurs en situation de handicap, régulièrement victimes de verbalisations invalides – par exemple parce que l’agent ou la vidéo-verbalisation n’a pas tenu compte du macaron. Autant de raisons et de tracasseries administratives qui ont conduit le Conseil constitutionnel à se pencher sur la loi. Pour finalement l’annuler.

Illégal, dès aujourd’hui et définitivement. Ce mercredi 9 septembre, le Conseil des sages a jugé que le système en cours ne présentait pas assez de garanties de ne pas porter atteinte à la possibilité d’exercer un recours juridictionnel à la suite du paiement. La loi est donc jugée contraire à la constitution et a tout simplement été annulée. Une décision « applicable à toutes les affaires non jugées définitivement à la date de ce jour ». Pensez-y si vous recevez une amende pour stationnement dépassé ou injustifié.

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