Voici une interview qui va aider beaucoup de monde. En France, rien qu’en 2017, 26,5 millions de contraventions ont été distribuées (un record !). Une performance réalisée grâce à l’efficacité des radars automatiques et des infractions au stationnement. Face à un tel phénomène, un avocat a décidé de défendre nos concitoyens en utilisant sa connaissance de la loi. Son nom : maître Dufour.

Comment se sortir du pétrin en cas de pépin administratif ? Les réponses avec l’interview qui suit ; car il est fort probable que vous ayez besoin de ces informations si l’on en croit les statistiques. 

En premier lieu, pouvez-vous nous dire quelles sont les amendes les plus faciles à contester ? 

Toutes celles qui n’ont pas fait l’objet d’une interpellation comme les infractions détectées grâce à un radar ou à une vidéo-verbalisation. Quant aux autres, l’argument est toujours le même, l’agent verbalisateur a constaté donc, il doit y avoir un intérêt légitime. 

“Si on ne peut pas fournir une preuve infaillible, il ne faut pas trop les contester.“

Il est donc bien difficile de contester une amende suite à une interpellation ? 

C’est possible mais il faut avoir la preuve absolue de son innocence. Elle peut être apportée par le biais d’une dashcam par exemple. Si on ne peut pas fournir une preuve infaillible, il ne faut pas trop les contester. Cependant, si la personne a un solde de points peu élevé, il faut le faire. L’allongement du temps de la procédure retardera le retrait de point et elle pourra être reclassée en stage. L’intérêt dans tout ça est de sauver le permis à points. 

Par contre, dans le cas des infractions automatisées, cela vaut-il le coup ? 

Dans 99,9% des cas, cela est utile. J’ai d’ailleurs créé une plateforme de contestation en ligne (easy-rad.org) permettant de faciliter cela. Lors du flash d’une vidéo-verbalisation, il n’y a pas de capture d’écran donc on ne sait pas qui était derrière le volant. Selon l’article 121-3 du code de la route, si le contrevenant n’est pas identifiable, il ne doit pas être condamné à une peine de suspension, ni à une amende, ni à un retrait de permis. Il y a donc une faille du système automatisé à utiliser. 

“L’argument qui ne marchera jamais, c’est de raconter sa vie et demander la clémence.“

Y’a-t-il une autre faille ou information à savoir ? 

Un radar ne mesure jamais la vitesse exacte d’un véhicule, une tolérance existe et elle n’est pas la même pour tous les radars. Un contrôle en mouvement doit effectuer une réduction de 10% de la vitesse et un radar fixe de 5%. Cette information doit être marquée sur le procès-verbal, si elle ne l’est pas on peut le signaler au tribunal afin qu’il fasse baisser la vitesse sur la contravention. 

D’ailleurs, comment bien lire son procès-verbal et vérifier qu’il n’y a pas d’erreurs ? 

Il faut que le procès-verbal soit régulier en la forme. Il y a une petite subtilité, le document reçu chez soi est un avis de contravention et non le PV. Cela reprend des éléments du PV mais le document complet est conservé dans le dossier du tribunal et c’est sur celui-ci que le tribunal va se fonder. Quant à l’avis, il faut bien regarder la date, l’heure et le numéro de rue, si l’agent s’est trompé et que la preuve contraire est apportée, cela vaut le coup de contester. Par contre, s’il y a une erreur sur le numéro d’immatriculation ou votre date de naissance, cela n’a aucune incidence. 

Si on est amené à contester par nous-même, que doit-on écrire sur une lettre de contestation ? 

Il faut rester factuel ! Avoir un argumentaire implacable, on est sur des faits et il faut faire du sur-mesure. L’argument qui ne marchera jamais est de raconter sa vie et de demander la clémence. Cela ne sert à rien et la clémence ne marche pas.