Le service minimum pendant les grèves, une obligation presque partout… sauf en France
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LA REDACTION |  16/12/2019 10:14
Le service minimum pendant les grèves, une obligation presque partout… sauf en France

Allemagne, Italie, Espagne et même la Belgique depuis 2018 : tous nos voisins ont su imposer les conditions d'un service minimum pour les usagers pendant les grèves. Hélas, dans ce domaine, l'exception culturelle française joue encore. Petit tour d’horizon de ce que dit la loi au-delà de nos frontières.

Le droit de grève n’est pas illimité.La citation n’est pas d’un usager français excédé en découvrant que tel train, tel bus, tel métro a encore été annulé après un énième jour de grève, mais de Bruno Retailleau, sénateur LR. Dès le 5 décembre dernier, au premier jour des manifestations ayant mis le pays à l’arrêt, ce proche de François Fillon annonçait le dépôt d’un projet de loi visant à imposer un service minimum dans les transports publics. Car non, à ce jour, l’arrêt des transports, contrairement aux hôpitaux, n’est toujours pas considéré comme un danger de premier ordre. Conséquence de quoi, et contrairement au droit de grève, ce même service minimum n’est toujours pas inscrit dans la constitution. Pas la priorité selon certains, une hérésie pour les autres.

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Depuis 2007, la France peut cela dit compter sur la loi sur la continuité du service public : dès son arrivée à l’Élysée, Nicolas Sarkozy a souhaité rendre les transports aux usagers en important le droit pour les sociétés de transports de communiquer 24 heures à l’avance les informations sur, par exemple, les trains en circulation. Cette mesure oblige donc les salariés à communiquer leur préavis de grève au moins 48 heures à l’avance.

Pour autant la mesure n’a pas été suivie d’effets significatifs puisque le service minimum n’est toujours pas appliqué en France. Pire que ça : la “loi Sarkozy” peut obliger certaines compagnies publiques à exagérer le nombre de transports à l’arrêt afin d’éviter les peines encourues pour ne pas avoir correctement informé le grand public. Un comble. Conséquence : “Le droit de grève n’est pas illimité, déclarait début décembre Retailleau. Ce n’est pas le pouvoir de quelques catégories de bloquer la France entière.” Avant de crier à la dictature avec cette proposition de loi tombant tout même sous le sens, voyons ce qu’il en est ailleurs.

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En Allemagne, les fonctionnaires n’ont pas le droit de faire grève. Si la grève, outre-Rhin, n’est pas interdite dans les services publics, elle l’est du moins pour les fonctionnaires qui, en échange de cette interdiction, bénéficie d’un emploi à vie. Le hic ? Ils sont en vérité minoritaires dans le secteur des transports (seulement 30% en 2007), ce qui signifie qu’une grande partie des salariés privés de ce secteur peuvent à tout moment bloquer des trains, des métros, etc. Après des années de dialogue social efficace, les grèves des transports se multiplient pourtant en Allemagne. Achtung

En Italie, un service minimum de 50% avec réquisition d’un tiers du personnel (si nécessaire) est en vigueur depuis 30 ans.

En Italie, le service minimum est obligatoire depuis 1990. En réaction à des perturbations monstres en 1988, l’Italie a, une fois n’est pas coutume, innové en imposant le service minimum dès 1990 sur la base de la liberté universelle de circulation rendant illégale toute grève des transports. Conclusion : les grèves sont interdites pendant les fêtes (comme Noël par exemple…) et un service minimum de 50% avec réquisition d’un tiers du personnel (si nécessaire) est en vigueur depuis 30 ans. La Belgique, quant à elle, teste le service minimum depuis 2018.

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En Espagne, un train par jour sur les grandes lignes. Comme en Italie, le service minimum espagnol ne se discute plus, et cela fait 40 ans que ça dure. C’est par décret royal que la mesure a été ici imposée, et des négociations entre les différents partis doivent systématiquement avoir lieu sur les droits offerts aux usagers en temps de grève. Idem au Portugal.

En Angleterre, un gros bouton rouge en cas de problème. Même si le pays a largement ouvert ses transports à la concurrence des marchés privés, il a néanmoins conservé le squelette de l’Emergency Powers Act, une mesure de 1920 et mise à jour en 2004, qui autorise les réquisitions en cas de force majeure au-delà de 7 jours. Pourtant, la mesure coup de poing n’a été déclenchée que 12 fois en un siècle.

Les États-Unis ne sont pas les seuls à avoir interdit le droit de grève pour leurs fonctionnaires : il en va de même au Japon ou en Estonie.

Aux États-Unis, un “service maximum”. Nul ne sera surpris que la patrie du capitalisme considère le droit de grève comme illégal. Pour les employés fédéraux, en tout cas, il est interdit. Conséquence de quoi les États-Unis, en dépit du fait qu’ils soient régis par des lois souvent contradictoires selon les États, disposent d’un service maximum équivalent à dire que… les grèves sont extrêmement rares chez l’Oncle Sam – exception faite des “shutdowns” récents. De ce point de vue, les États-Unis ne sont pas les seuls à avoir interdit le droit de grève pour leurs fonctionnaires : il en va de même au Japon ou en Estonie.

On l’aura donc compris, le service minimum dont rêve une partie des Français est déjà, dans de nombreux pays, une réalité. À ce jour, la seule personne habilitée à l’imposer est le préfet pour peu qu’il estime que l’interruption d’un service porte atteinte à l’ordre public. Mais cette décision n’a, sauf erreur, jamais été imposée à la SNCF depuis 1945.

Bruno Retailleau, en plus de pousser fort pour l’inscription de ce service minimum dans la constitution, souhaite également que chaque billet de train soit automatiquement remboursé en cas de grève – du moins pour les paiements par CB. Des propositions jugées “pas très sérieuses” par la ministre des Transports, Élisabeth Borne. Reste à voir si les Français, encore 2 sur 3 à estimer que cette grève est justifiée, seront encore de cet avis à l’approche des fêtes de Noël.

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